CONDITIONS GENERALES DE VENTE EBILLETTERIE EN LIGNE DU CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») sont applicables à tout achat effectué pour la visite d’un monument géré par le CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, établissement public à caractère administratif sous la tutelle du MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, domicilié Hôtel de Sully, 62 rue Saint-Antoine, 75186 Paris Cedex 04 (ci-après le « CMN »), via la e-billetterie à l’adresse : http://ticket.monuments-nationaux.fr (ci-après le « Site web »).

Le Client est invité à lire attentivement les présentes conditions générales de vente qui visent à définir les relations contractuelles entre lui et le C.M.N, ainsi que les conditions applicables à l’achat à l’avance de billets.

La confirmation de la commande via le Site web entraîne la conclusion du contrat définitif et implique l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des CGV dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de son achat.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat du Billet. Le CMN se réserve le droit de les adapter ou de les modifier à tout moment.

1 – Définitions

Tous les termes ci-après définis sont utilisés selon le sens suivant :

• « Billet » : désigne le ticket d’entrée permettant de visiter un monument géré par le Centre des Monuments Nationaux, quel que soit son mode de délivrance et son support, acheté par le Client sur le Site web. Les tarifs des Billets sont disponibles sur le Site web. Le tarif applicable est celui en vigueur pour le monument concerné le jour de la commande.
• « Billet jumelé » : désigne le ticket d’entrée permettant de visiter plusieurs monuments.
• « Client » : désigne toute personne effectuant un achat de Billet sur le Site web et ayant accepté les Conditions Générales de Vente selon les modalités prévues à l’article 2 ci-après.
• « Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d’achat et d'utilisation des Billets.
• « Règlement tarifaire » : désigne le règlement tarifaire du Centre des Monuments Nationaux en vigueur à la date de l’achat du Billet.

2 – Conditions d’achat

*Modalités d’achat

Le client a la possibilité de créer un compte client dans l’espace e-billetterie du site Internet du CMN : https://tickets.monuments-nationaux.fr  

Le Client choisit le nombre de Billets désirés, dans la limite de dix (10) par tarif et par monument.

Chaque billet donne droit à une entrée unique pour une personne dans le monument défini sur le Billet, à l’exception des Billets jumelés.

*Prix des Billets

Le prix des Billets est indiqué en Euros. Le prix total est mentionné sur le Billet, toutes taxes comprises.

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de l’achat. Le règlement tarifaire est accessible sur le site internet du CMN (http://www.monuments-nationaux.fr). Le C.M.N. se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.

Le Client ne peut faire aucune réclamation dans les cas où le tarif payé serait différent de celui en vigueur au jour de la visite dans le cas où une modification du règlement tarifaire serait intervenue.

*Gratuités et réductions

Les gratuités et réductions sont détaillées dans les Règlement tarifaire et disponibles en ligne sur notre site internet (http://www.monuments-nationaux.fr) dans la rubrique « Conditions de gratuité ».

Les Billets gratuits ou à tarif réduit ne sont pas systématiquement proposés à la vente sur le site du C.M.N.

Pour l’obtention d’un Billet à tarif non proposé sur le Site web, le Client doit se présenter aux caisses du monument concerné et présenter le justificatif correspondant.

L’achat d’un billet plein tarif sur le site du C.M.N. emporte renonciation par le Client éligible au tarif réduit ou à la gratuité.

Les Clients bénéficiant de la gratuité conformément au Règlement tarifaire du CMN, doivent sélectionner le billet gratuit pour chaque visiteur éligible et l’intégrer au panier avant validation des achats.

*Paiement

Le paiement en ligne s'effectue exclusivement par carte bancaire Visa, MasterCard, Eurocard ou JCB.

Après vérification de la commande et acceptation des Conditions Générales de Vente dans les conditions visées ci-dessus, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.

Le montant de la commande est porté au compte bancaire du Client dès la validation finale de la transaction sur le Site.

En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction est automatiquement annulée.

Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par le Client n’est possible une fois le paiement confirmé.

À l’issue de sa commande, le Client reçoit un courriel de confirmation d’achat et un courriel de confirmation de paiement (justificatif de transaction), envoyé automatiquement par le système de paiement sécurisé. Le courriel de confirmation de paiement n’est pas un Billet et ne permet pas l’accès au monument.

3 – Annulation - remboursement

En vertu des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, tout achat est définitif et ne peut donner lieu à rétractation.

Les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés notamment en cas de perte ou de vol.

En cas de perte ou de vol d’un Billet ou d’une duplication d’un Billet, seule la première personne, présentant ledit Billet, est considérée comme étant le porteur légitime du Billet et peut accéder au monument concerné.

Le C.M.N. peut être amené à restreindre les horaires d’ouverture ou à fermer le monument concerné.

Dans cette hypothèse et dans la mesure où le Client peut justifier de son incapacité à revenir à une date ultérieure, la valeur faciale du Billet payé par le Client hors commission, est remboursée par le Centre des Monuments Nationaux à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque.

Dans ces conditions, le remboursement est effectué sur demande écrite de l’intéressé précisant la date à laquelle il n’a pas pu visiter le monument, accompagné de tout document le justifiant, sur présentation d’un Relevé d’Identité Bancaire et de son Billet. Avant tout remboursement, le Billet sera invalidé par le C.M.N.

Cette demande doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de visite. Aucun remboursement ne sera effectué sur place.

Cette demande doit être adressée par courriel à :  demandes.remboursement@monuments-nationaux.fr.

Le C.M.N. ne saurait être tenu responsable en cas d’événement de force majeure perturbant la bonne tenue de la visite du monument, et entraînant, le cas échéant, sa fermeture totale ou partielle au public, le Billet ne donnant pas accès à un jour de visite spécifique.

4 – Distributions des billets

Les Billets sont joints au courriel de confirmation d’achat (P.D.F.) et peuvent également être téléchargés par le Client dans son compte personnel, accessible depuis le Site web.

Pour être valable, le Billet doit :

• Soit être imprimé au préalable en intégralité en un (1) exemplaire sur du papier blanc A4, vierge recto et verso. Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas acceptés et considérés comme non valables. Pour vérifier la bonne qualité d’impression, le Client doit s’assurer que les informations inscrites sur le Billet ainsi que le code-barres sont bien lisibles. En aucun cas, l’impression du Billet ne sera possible sur place, le jour de la visite.
• Soit être affiché sur un support numérique (smartphone, tablette, etc.). Le(s) code(s)-barres transmis doivent être présentés à l’écran lors du contrôle. En aucun cas, l’accès à un réseau téléphonique ou Internet ne peut être garanti.
   

L’impression de la page de confirmation ou du courriel de confirmation d’achat envoyé par le C.M.N. au Client ne constitue pas un Billet. Ce document ne peut en aucun cas servir de Billet et permettre l’accès au monument concerné.

5 – Conditions d’utilisation des billets

Le visiteur muni de son Billet se présente à l’accueil du monument au point de contrôle. L’accès se fait dans l’ordre d’arrivée des visiteurs en possession d’une Billet.

Seule le billet avec code barre est valable pour accéder au monument.

Tout Billet est systématiquement contrôlé à l’entrée du monument. Ce contrôle s’effectue par la lecture du code barre figurant sur le Billet.

6 – Règles sanitaires en vigueur pour les visites en période de Covid 19 

En raison de l’épidémie de COVID-19, le Centre des monuments nationaux peut imposer au Client le respect de mesures de sécurité sanitaire. Ces mesures sanitaires sont précisées à l’entrée du Monument et peuvent notamment comprendre :

• Le respect d’une distance sociale de deux mètres
• Port du masque,
• Utilisation de gel hydro alcoolique à l’entrée du monument.
   

7 – Données personnelles

Plus d'informations sur la page relatives aux données personnelles.


8 – Force majeure

La responsabilité du CMN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

9 – Contact

Pour toute information ou question, le Client peut adresser un courriel à : cmn@getaticket.com.