CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-BILLETTERIE EN LIGNE DU CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») sont applicables à tout achat effectué pour la visite d’un monument géré par le CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, établissement public à caractère administratif sous la tutelle du MINISTERE DE LA CULTURE , domicilié Hôtel de Sully, 62 rue Saint-Antoine, 75186 Paris Cedex 04 (ci-après le « CMN »), via la e-billetterie à l’adresse : https://ticket.monuments-nationaux.fr (ci-après le « Site web »).
Le Client est invité à lire attentivement les présentes conditions générales de vente qui visent à définir les relations contractuelles entre lui et le C.M.N, ainsi que les conditions applicables à l’achat à l’avance de billets, de visites guidées à distance (visites virtuelles) et des prestations annexes.
La confirmation de la commande via le Site web entraîne la conclusion du contrat définitif et implique l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des CGV dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de son achat.
Les billets proposés au titre des présentes conditions générales de vente ne peuvent être revendus à un tiers. Si vous êtes un professionnel du tourisme, il est strictement nécessaire de procéder à l’acquisition de billets sur l’e-billetterie B2B du Centre des monuments nationaux : https://pro-tickets.monuments-nationaux.fr/fr-FR/b2b-se-connecter au moyen d’un compte client dédié.
Le Centre des monuments nationaux se réserve le droit de refuser l’accès au monument à tout détenteur de billet(s) acquis de manière illicite, notamment auprès d'un tiers non autorisé à les revendre et décline toute responsabilité en lien avec les réclamations liées au détournement ou mauvais usage fait de sa billetterie. Ces billets devront être restitués au Centre des monuments nationaux sans aucune compensation.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat. Le CMN se réserve le droit de les adapter ou de les modifier à tout moment.
1 – Définitions
Tous les termes ci-après définis sont utilisés selon le sens suivant :
- « Billet » : désigne le ticket d’entrée permettant de visiter un monument géré par le Centre des Monuments Nationaux, quel que soit son mode de délivrance et son support, acheté par le Client sur le Site web. Les tarifs des Billets sont disponibles sur le Site web. Le tarif applicable est celui en vigueur pour le monument concerné le jour de la commande.
- « Billet jumelé » : désigne le ticket d’entrée permettant de visiter plusieurs monuments.
- « Client » : désigne toute personne effectuant un achat sur le Site web et ayant accepté les Conditions Générales de Vente selon les modalités prévues à l’article 2 ci-après.
- « Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d’achat et d'utilisation des Billets, visites virtuelles et prestations annexes.
- « Dispositif numérique d’aide à la visite » : désigne tout dispositif (Audioguide, Confident , Application numérique, etc) permettant d’aider le visiteur dans sa compréhension du monument au cours de sa visite.
- « Prestations annexes » : désigne l’ensemble des services accessoires proposés au Client à l’occasion de l’achat du billet, pouvant consister en l’un des dispositifs numériques d’aide à la visite.
- « Règlement tarifaire » : désigne le règlement tarifaire du Centre des Monuments Nationaux en vigueur à la date de l’achat du Billet.
- « Visite guidée à distance » : désigne une visite permettant de simuler la visite d'un monument. Deux formats sont proposés (en fonction des visites) : forma commentée 360 degrés (visite virtuelle 360° pré-enregistrée) ou format de diffusion de flux « livestream » (diffusion en direct).
2 – Conditions d’achat
I- Modalités d’achat :
Le client crée un compte client dans l’espace e-billetterie du site Internet du CMN : https://ticket.monuments-nationaux.fr
Le Client choisit le nombre de Billets désirés, dans la limite de dix (10) par tarif et par monument.
A l’occasion de l’acquisition des Billets, il peut également intégrer à son panier d’autres produits proposés à la vente en ligne tels que les prestations annexes. Il indique pour chaque prestation acquise le nombre d’exemplaires choisi, dans la limite de 10.
Chaque billet donne droit à une entrée unique pour une personne dans le monument défini sur le Billet, à l’exception des Billets jumelés.
II- Modalités spécifiques d’achat pour la visite de l’Hôtel de la Marine
L’achat d’un billet pour la visite l’Hôtel de la Marine est conditionné à la réservation d’un créneau de visite ainsi qu’à l’utilisation du Confident .
Le Confident est un casque audio connecté de nouvelle génération avec un son binaural.
Le Centre des monuments nationaux se réserve la possibilité de refuser l’accès au Client détenteur d’un Billet ne correspondant pas au créneau.
III- Modalités spécifiques d’achat des visites guidées à distance
Le Client doit réserver un créneau de visite ouvert par le Centre des monuments nationaux pour les visites guidées à distance
Il s’assure préalablement au paiement final de la compatibilité avec le logiciel zoom du support depuis lequel il participera à la visite.
Pour assister à la visite guidée à distance depuis un ordinateur, la version du navigateur correspondant doit être la suivante :
- Microsoft Edge 38.14393.0.0 ou plus
- Google Chrome 53.0.2785 ou plus
- Safari 10.0.602.1.50 ou plus
- Firefox 49.0 ou plus
Pour assister à la visite guidée à distance depuis un téléphone ou une tablette, le Client doit télécharger l’application Zoom sur iPhone ou Android.
Le bénéfice du lien pour la visite guidée à distance est strictement personnel et ne peut être transmis par le Client à un tiers bénéficiaire sous peine de son exclusion ou de celle du tiers bénéficiaire durant la visite.
Le Client est seul responsable de sa connexion au moment prévu de la visite et le Centre des monuments nationaux décline toute obligation de proposer un nouveau créneau en cas d’absence du Client.
IV- Prix des Billets, des visites virtuelles et prestations annexes
Le prix des Billets, des visites virtuelles et des prestations annexes est indiqué en Euros. Le prix total est mentionné sur le Billet, toutes taxes comprises.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de l’achat. Le règlement tarifaire est accessible sur le site internet du CMN (http://www.monuments-nationaux.fr). Le C.M.N. se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.
Le Client ne peut faire aucune réclamation dans les cas où le tarif payé serait différent de celui en vigueur au jour de la visite dans le cas où une modification du règlement tarifaire serait intervenue.
V- Gratuités et réductions
Les gratuités et réductions sont détaillées dans les Règlement tarifaire et disponibles en ligne sur notre site internet (http://www.monuments-nationaux.fr) dans la rubrique « Conditions de gratuité ».
Les Billets gratuits ou à tarif réduit ne sont pas systématiquement proposés à la vente sur le site du C.M.N.
Pour l’obtention d’un Billet à tarif non proposé sur le Site web, le Client doit se présenter aux caisses du monument concerné et présenter le justificatif correspondant.
L’achat d’un billet plein tarif sur le site du C.M.N. emporte renonciation par le Client éligible au tarif réduit ou à la gratuité.
Les Clients bénéficiant de la gratuité conformément au Règlement tarifaire du CMN, doivent sélectionner le billet gratuit pour chaque visiteur éligible et l’intégrer au panier avant validation des achats.
VI- Paiement
Le Client paie le montant TTC indiqué en euros pour l’ensemble des éléments sélectionnés dans le panier.
Il peut augmenter le montant dont il s’acquitte d’un don d’un montant minimum de 2€ en vue d’apporter son soutien à l’un des projets du Centre des monuments nationaux.
Il est entendu que le projet soutenu par le don du Client est strictement limité aux opérations à caractère non commercial telles que, entre autres, la restauration des monuments, l’organisation de manifestations culturelles ou l’enrichissement des collections d’œuvres d’art du Centre des monuments nationaux en vue de leur présentation au public.
Le paiement en ligne s'effectue exclusivement par carte bancaire Visa, MasterCard, Eurocard ou JCB.
Après vérification de la commande et acceptation des Conditions Générales de Vente dans les conditions visées
ci-dessus, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.
Le montant de la commande est porté au compte bancaire du Client dès la validation finale de la transaction sur le Site.
En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction est automatiquement annulée.
Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par le Client n’est possible une fois le paiement confirmé.
À l’issue de sa commande, le Client reçoit un courriel de confirmation d’achat et un courriel de confirmation de paiement (justificatif de transaction), assorti le cas échéant d’un lien en vue de télécharger l’une des prestations annexes, envoyé automatiquement par le système de paiement sécurisé.
3 – Annulation - remboursement
En vertu des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, tout achat (de billet, de dispositif numérique d’aide à la visite) est définitif et ne peut donner lieu à rétractation.
Les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés notamment en cas de perte ou de vol.
En cas d’achat d’un dispositif d’aide à la visite sous la forme d’une application numérique, le client s’engage préalablement à se munir d’un support numérique (smartphone ou tablette ) ayant une mémoire suffisante et dont la version est compatible avec l’application proposée. Le CMN ne peut en aucun cas être tenu pour responsable dans l’exécution de cette prestation ou en cas de défaillance.
En cas de perte ou de vol d’un Billet ou d’une duplication d’un Billet, seule la première personne, présentant ledit Billet, est considérée comme étant le porteur légitime du Billet et peut accéder au monument concerné.
Le C.M.N. peut être amené à restreindre les horaires d’ouverture ou à fermer le monument concerné.
En cas de dysfonctionnement des prestations annexes telles que l’audioguide, le Confident, l’application numérique, le Client doit en informer un agent du monument, lequel lui remettra un nouvel appareil ou l’assistera dans l’usage de l’application numérique.
Le C.M.N. ne saurait être tenu responsable en cas d’événement de force majeure perturbant la bonne tenue de la visite du monument, et entraînant, le cas échéant, sa fermeture totale ou partielle au public, le Billet ne donnant pas accès à un jour de visite spécifique.
4 – Distribution des achats
I- Distribution des billets, des audioguides et des Confidents.
Les Billets sont joints au courriel de confirmation d’achat (P.D.F.) et peuvent également être téléchargés par le Client dans son compte personnel, accessible depuis le Site web.
Pour être valable, le Billet doit :
- Soit être imprimé au préalable en intégralité en un (1) exemplaire sur du papier blanc A4, vierge recto et verso. Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas acceptés et considérés comme non valables. Pour vérifier la bonne qualité d’impression, le Client doit s’assurer que les informations inscrites sur le Billet ainsi que le code-barres sont bien lisibles. En aucun cas, l’impression du Billet ne sera possible sur place, le jour de la visite.
- Soit être affiché sur un support numérique (smartphone, tablette, etc.). Le(s) code(s)-barres transmis doivent être présentés à l’écran lors du contrôle. En aucun cas, l’accès à un réseau téléphonique ou Internet ne peut être garanti.
L’impression de la page de confirmation ou du courriel de confirmation d’achat envoyé par le C.M.N. au Client ne constitue pas un Billet. Ce document ne peut en aucun cas servir de Billet et permettre l’accès au monument concerné.
Les prestations annexes acquises par le Client, telles que les audioguides et les Confidents, sont mentionnées sur le billet correspondant en vue de leur retrait à la caisse du monument visité.
II- Distribution des visites guidées à distance
Le Client reçoit au plus tard 24h avant la date prévue de la visite un lien zoom sur l’adresse mail renseignée par lui.
III- Distribution de l’application de visite
Le Client reçoit un lien sur l’adresse mail renseignée par ses soins en vue du téléchargement de l’application sur smartphone ou tablette . Les versions requises des systèmes d’exploitation des équipements pour l’utilisation de l’application sont les suivantes :
- Pour Android : version 8 ou plus,
- Pour iOs : version 13 ou plus.
5 – Conditions d’utilisation des Billets et des prestations annexes
Le visiteur muni de son Billet se présente au point de contrôle des billets du monument. L’accès se fait dans l’ordre d’arrivée des visiteurs en possession d’un Billet.
Un justificatif peut être demandé au visiteur muni d’un Billet tarif réduit ou gratuit.
Seul le billet avec code barre est valable pour accéder au monument.
Tout Billet est systématiquement contrôlé à l’entrée du monument. Ce contrôle s’effectue par la lecture du code barre figurant sur le Billet.
Exception faite des billets pour la visite de l’Hôtel de la Marine, des visites horodatées et des visites guidées à distance en live-stream qui se font sur la base d’un créneau réservé, la durée de validité des Billets et des prestations annexes est d’un an à compter de leur date d’achat.
Les Dispositifs numériques d’aide à la visite acquis par le Client sont fournis par l’agent du monument visité sur présentation du Billet portant mention de l’item acquis par le Client. L’horaire limite de retrait des dispositifs est fixé à 16h30. Au-delà, aucun dispositif ne pourra être remis.
Une pièce d’identité (permis de conduire, carte vitale, passeport) peut être demandé en dépôt au point de prélèvement des Dispositifs numériques de certains monuments en guise de caution.
La restitution doit se faire à la caisse du monument visité. Le document d’identité laissé en caution par le Client lui est restitué.
Les prestations annexes telles que l’audioguide et le Confident sont fournies par l’agent à la caisse ou la boutique du monument visité sur présentation du Billet portant mention de l’item acquis par le Client.
6 – Données personnelles
Les informations et données personnelles éventuellement récoltées dans le cadre de ces ventes sont traitées et conservées en conformité avec les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la délibération CNIL n°2016-264 du 21 juillet 2016, l’utilisateur est informé que la personne responsable du traitement des données est le directeur du développement économique du Centre des monuments nationaux.
L’utilisateur est informé que les données collectées pourront être utilisées pour les finalités suivantes :
- les contrats ;
- les commandes ;
- les livraisons ;
- les factures ;
- la comptabilité, et en particulier la gestion des comptes clients ;
- un programme de fidélité au sein d'une entité ou de plusieurs entités juridiques ;
- le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ;
- la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits ;
- effectuer des opérations relatives à la prospection :
- la gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication) ;
- la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, d'étude, de sondage, de test produit et de promotion ;
- la réalisation d'opérations de sollicitations ;
- l'élaboration de statistiques commerciales ;
- la cession, la location ou l'échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects ;
- l'actualisation de ses fichiers de prospection par l'organisme en charge de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation ;
- l'organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard ;
- la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;
- la gestion des impayés et du contentieux, à condition qu'elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu'elle n'entraîne pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat ;
- la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.système
L’utilisateur est informé que ces données ne seront utilisés que par le CMN ou les tiers désignés par lui afin de l’assister éventuellement dans les démarches ci-dessus indiquées sans pour autant que ces fichiers puissent être cédés à des tiers.
Les données seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement. Au-delà, le CMN se réserve le droit de reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, les données seront supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition, aux informations le concernant.
Le contact pour faire usage de ces droits est celui prévu à l’article 8 des présentes l’indication des noms, prénoms, adresse dans la requête est obligatoire pour que l’établissement puisse traiter la demande. Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant signature et précisé l’adresse à laquelle doit être envoyée la réponse, laquelle est transmise dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.
7 – Force majeure
La responsabilité du CMN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
8 – Contact
Pour toute information ou question, le Client peut adresser un courriel à : cmn@getaticket.com.